Omega Avocats - filiation

 Certains principes de la filiation - Omega Avocats : Des Cabinets Spécialistes : La filiation peut être établie de façon automatique, par l’effet de loi, ou bien aussi par un fait positif, la recherche volontaire, Hors dispute. Elle peut être obtenue par la possession d’état. Ce Droit hexagonal prévoit 4 formes de filiation et dicte trois manières de la reconnaître en dehors d’une recherche juridique : On doit discerner la filiation paternelle subordonné à ces règles distincts de la filiation maternelle : La filiation maternelle : Il convient que son nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant. Aucune autre action n’est nécessaire.

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19-03-2017
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